communication de la « liste de diffusion », visée par le maire et les conseillers municipaux de la commune et relative au dossier de réponse du demandeur sur le déclassement et l'aliénation d'une partie du domaine

le directeur général des finances publiques à leurs demandes de communication des avis n° 2006-290V5326 et n° 2016-290V2378 établis respectivement les 15 février 2006 et 11 octobre 2016 par France Domaine

2016, à la suite du refus opposé par Monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents ayant permis l'attribution du lot n° 64 du lotissement du domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis de France Domaine

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] , exerce une activité spécialisée dans le domaine du recouvrement de créances.

Paradoxalement, il vient d'arrêter un médicament (le Modopar) prescrit par le Dr [R] neurologue à [Localité 9] à coté du [Localité 7] alors que le Dr [F] n'a aucune autorité en ce domaine, puisque ça ne

d'une copie de la liste des cessions immobilières réalisées à Paris par l'Etat et ses administrations pour les années 2010 et 2011, avec mention du prix de vente pour chaque cession, détenue par France Domaine

à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions d’occupation temporaire du domaine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis des domaines

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service des domaines

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne entraînant la division d'une ou plusieurs propriétés constituant les lots du Domaine

des documents suivants : 1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ; 2) le montant du loyer des locaux communaux ; 3) le montant prévu pour l'occupation du domaine

convention passée avec Monsieur X, musher professionnel, portant sur les conditions d'enseignement et de pratique des activités « chiens de traineaux », sur les pistes et les itinéraires partagés du domaine

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du bail de chasse du domaine

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion

qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

de Gradignan à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur clé Usb, de documents relatifs aux espaces verts de la commune : 1) la surface totale avec mention de la surface concernant les domaines

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars et 21 avril 2022 et 29 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Dokhan, demande à la cour :