EXPOSÉ DU LITIGE : Le 22 juillet 2011, Monsieur Jacky B... et son épouse, Madame Z...

Il sollicite l'allocation d'une indemnité, pour la période du 30 septembre 2012 au 15 juin 2014, de 10.560 euros.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 01 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/00284 ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : Société [5] [Adresse

: Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 11 Juillet

2015, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 % du 1er juillet 2015 au 31 janvier 2016, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 55 % du ler février 2016 au 18 juillet - 2016, date de la consolidation

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité:

Madame [G] a établi le 4 juillet 2013 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'une certificat médical du même jour constatant une 'périarthrite scapulo humérale épaules droite et gauche

L'avis du docteur [K] a été communiqué le 16 juillet 2021 et les parties ont été appelées à l'audience du 7 avril 2022.

Il n'est pas contesté que la victime a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 16 juillet  2021.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 19/01278 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel LEFEBVRE Me Julien

Le certificat médical initial du 27 juin 2017 fait état de 'luxation acromio-claviculaire droite'.

Ils ont eu de cette union deux enfants : - Camille, née le 8 juillet 2000, - Audrey, née le 1er novembre 2001.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2015 R.G.

FAITS CONSTANTS : Le 2 juin 2005, un ancien bâtiment industriel, d'une superficie d'environ 4000 m2, partiellement affecté à l'entreposage de balles de vêtements de récupération, a été ravagé par un

Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

PRONONCE : Le délibéré initialement prévu au 05 Juillet 2022 a été prorogé au 06 Septembre 2022.

Par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2020, l'employeur a relevé appel de cette décision.