BERTACCHI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIMEE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée, non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Lionel ASSOUD-LEGRAND

[K] [J] [R] né le 23 Août 2001 à [Localité 1] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat

[B] [S] né le 15 Mars 1988 à [Localité 1] de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau

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Legrand N°23NC00766

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Legrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Legrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

LEGRAND au paiement de la somme de 5.OOOF en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux dépens de première instance et d'appel dont distraction

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vente, les acquéreurs faisaient réaliser deux mesurages de superficie : l'un par la société BCTI qu attestait le 3 décembre 2012 d'une superficie réglementaire de 89,98 m²; l'autre, par le Cabinet Legrand

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telle, que l'attestation de la locataire n'est pas conforme à l'article 202 du code de procédure civile, que les travaux prétendus ne sont pas conformes au devis de travaux préconisés par l'entreprise Legrand