COFIDIS C/ [B] [H] [F] [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Marjorie CANEL Me Mathilde REBUFAT Requête en rectification d'erreur

Copie exécutoire à : - Me Mathilde REIBEL - le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/03981 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFX3

Me Marine DE RAUCOURT,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU

GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON Madame [Q] [G] épouse [E] Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 08 Janvier 2025 à 17h03, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE conseil de M.

. ***** Monsieur Vitor X...et Madame Elsa Y...se sont mariés le 20 août 2006 à MAFRA (Portugal) sans contrat préalable et une enfant est issue de cette union : - Matilde, née le 28 janvier 2007

PSP MEDIA, Ayant pour avocat postulant : Me Mathilde HOUET WEIL de l'ASSOCIATION WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R002 Demanderesse au recours à Madame [W] [R], Ayant

MINUTE N° 26/13 Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Représentée par Me Elisa MARTINS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131 INTIMÉS : Monsieur [Z] [J] né le 19 Juillet 1991 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

n° minute : 26/50 Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - greffe du JCP TJ [Localité 4] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Juillet 2022 à 15 h 20, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 20 Janvier 2025 à 14h38, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

sont mariés le 31 août 1990 à GUILHERAND GRANGES (07) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 31 juillet 1990 par Maître C..., notaire à LYON 6ème, ont eu trois enfants : - Mathilde

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caterina Barberi pour le cabinet Mathieu

DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] AUSTRALIE de nationalité Australienne [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

[N] [U] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de

[O] [U] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [N] [T], interprète en langue arabe assermentée, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office,

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 07 Octobre 2024 à 15h10, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.