magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision en retenant notamment que la délivrance d'un laissez-passer consulaire avait été sollicitée le 26 mars 2026 avec relance

taux légal à compter de la signification du présent jugement, * une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 569,38 euros par mois, avec revalorisation

Il vous relance donc pour obtenir les rapports finaux. Vous avez attendu le 30 mai pour envoyer finalement les rapports au client.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juin 2021 et 15 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M. B est rejeté.

tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 24 mars 2021 par lequel le maire du Raincy a mis à sa charge la somme de 355 179,50 euros, ensemble la lettre de relance

DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.

Un mail de relance a été adressé par l'administration au consulat le 29 août 2022.

preuve de diligences suffisantes ; elle ne justifie pas que les autorités algériennes auraient été saisie de l'identification de l'intéressé dès le placement en rétention ; la seule diligence est une relance

[G] [C] soutient que les autorités turques ont été relancées par l'administration le 27 septembre et le 15 octobre suivant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

ANSSENS, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Maryline MERLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro 11/ 02613 dans une instance entre les parties suivantes : Madame Réjane

en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement : Mme [B] fait valoir à l'appui de son appel que toutes les démarches envers l'Italie ont été faites avant son placement en rétention, sans aucune relance

Des relances ont été faites par mails horodatés des 2 septembre 2025 à 14h04 et 6 octobre 2025 à 13h02.

Elle a ainsi saisi les autorités consulaires algériennes dès le 10 février 2023, puis les a relancées par courrier des 27 février 2023 et 8 mars 2023.

Il indique que la Préfecture n'a pas réalisé les diligences utiles en vue d'un éloignement rapide et a choisi d'effectuer une relance au consulat par courrier posté deux jours avant la fin de la première

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A de cette imposition.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 13 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.