804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

- Condamner SC [Z] à verser à la SAS Socream la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu

Il reproche aux bailleurs de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires et explique qu'il a cessé de payer les loyers en application des dispositions de l'article 1217 du code civil.

de l'article 1218 du code civil, - dire et ordonner que Madame Y... n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code

Sur le premier point, elle soutient que le tribunal, pour rejeter sa demande d'exécution en nature, ne pouvait soulever d'office le défaut d'application du texte invoqué, l'article 1217 du code civil,

805 du code de procédure civile).

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 septembre 2024, la société Cabinet [Z] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil et des

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

L'article 1217 du code civil dispose que 'la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

450 du code de procédure civile

[F] par application des dispositions de l'article 1217 du Code civil. En conséquence, INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a dit et jugé que le contrat a été valablement conclu.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile en appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.