Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1 du code civil, à savoir la découverte du vice, et que les délais de prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4 I du code

La SARL AMTEC et la SA Gan assurances iard soutiennent que l'action de la SAS [R] ENER est prescrite aux motifs que : l'interruption de la prescription en application de l'article 2239 du code civil

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

du code civil.

450 du code de procédure civile

1641 et suivants du code civil.

Elles réclament le paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a fait application de l'article 2239 du code civil relatif à la suspension du délai de prescription résultant de la mise en 'uvre d'une mesure d'instruction alors que cette règle n'est pas

[O] de leurs demandes subséquentes d'indemnisation, Vu les articles 1648 et 2239 du Code Civil, - dire et juger irrecevable l'action engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés en raison

L'article 1648 du code civil institue un délai de prescription.

En ses conclusions du 9 janvier 2025, la société Generali Italia Spa demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil

1642-1 et 1648 al 2 du code civil, vu l'article 1646 -1 dudit code, Considérant comme le relève le jugement entrepris, qu'aucun document versé au dossier ne peut permettre de connaître la date précise

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1792-4-1 du même code, Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

* La SCI Boucays Immo, dans ses uniques conclusions en date du 21 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du Code civil, des articles 1725 et suivants du code civil, des

2239 du code civil.