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177 259 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6295b0b61d650aa9d4692f25

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article 26-4 du même code dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué, il peut être contesté par le ministère public si les conditions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3f

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

les façades et toitures de la résidence [...]sont des parties privatives, - Juger que la seule règle applicable s'agissant de l'adoption de la résolution no 14 est la règle de la double majorité de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d12

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

26-1 la gratuité du stationnement du lundi au samedi pendant 1h30 et dans son article 26-3 une participation annuelle d'établissements commerciaux situés dans le centre commercial auquel est attaché le

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034dca97dee0d0768736897

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

En ce qui concerne la majorité applicable, l'appelante conteste la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 revendiquée par Madame [Z] au motif qu'il s'agissait d'une cession du droit de construire

Source officielle
CA

2ème Chambre B

64c35c59f01612d969deff4e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

l'article 26-4 du code civil, de : - dire et juger recevable et bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - infirmer le jugement rendu le 8 juin 2022 par le

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185ef5

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Or, dès lors que la décision a été adoptée sur le fondement de l'article 24 par 9 votants représentant 5298 tantièmes, sans répondre aux conditions de majorité requises par l'article 26 précité, elle s'avère

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c8c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

ordonné le retour de [N] et de [B] au Canada ; -mis les dépens à la charge du Trésor public ; -condamné [D] [C] à payer à [R] [Q] les frais de retour des enfants au Canada au titre des frais visés à l'article

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CA

Chambre 1-6

6438f1dda942a604f5e931ff

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré les éléments suivants': - la responsabilité de la SNCF s'apprécie sur le fondement de l'article 26 de l'annexe I du règlement européen 1371/2007 CE du 23

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6032de63624b5252a0fbc7ee

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, - Dire et juger que sa décision d'installer une clôture aux abords de l'immeuble relève des dispositions de l'article 26 e) de la loi du 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:20215366

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article

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CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

25 et la possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1 sont erronés, - que pour valider la résolution n°17, il fallait dans le cadre de l'article 26 lors du vote l'obtention des deux tiers des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162efb68fe037d2cb4a0527

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

L'article 26-4 alinéa 3 du même code énonce que l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02727_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

18 du décret du 14 mars 1986 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur les dispositions de l'article 26 du décret du 14 mars 1986, qui a été abrogé ; - l'arrêté est entaché

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00918_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article 26 de ce règlement fixe, en particulier, les règles applicables aux pêcheurs professionnels en activité ayant une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine portuaire de Sanary-sur-Mer

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CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7c8

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

26 de la convention collective nationale de la banque, article 700 du CPC.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295eee9

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de l'article

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CA

Chambre 1-8

6719e4d25857dd64cbdaa328

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A l'appui de son action, la requérante faisait principalement valoir que l'assemblée générale aurait dû se prononcer à la majorité prévue à l'article 26 dès lors qu'il s'agissait de construire sur une

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CA

Sécurité sociale

61631f578007cf6451ddcdb2

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Il est également souligné que l'article 26 de la même convention prévoit que les clauses de résidence ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la Convention.

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CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

par l'article 26 lui est ainsi dû, sans franchise, dans la mesure où il n'a pas repris le travail à la suite de son accident du travail du 24 février 2012 sur une durée supérieure à soixante jours ; qu'il

Source officielle