AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f25
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 26-4 du même code dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué, il peut être contesté par le ministère public si les conditions
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Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3f
7 décembre 2016
7 décembre 2016
les façades et toitures de la résidence [...]sont des parties privatives, - Juger que la seule règle applicable s'agissant de l'adoption de la résolution no 14 est la règle de la double majorité de l'article
Source officielle