AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67932e4d20da87ff5e01135f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [C] a sollicité, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, qu'il soit constaté qu'il a 'sollicité au fond auprès de la cour d'appel le désistement d'instance sur l'appel interjeté à l'encontre
Source officiellePage 10 sur 930
8ème chambre
6350e4c142150aadff23dade
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS Suivant l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle