L'arrêt sera donc rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2024.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera donc réputé contradictoire.

Cette dernière n'a pas constitué de sorte que le présent arrêt sera rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

civil et 514 du code de procédure civile.

de Mme [B] [B] qui n'a pas constitué avocat ; SUR QUOI, Considérant que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas,il est néanmoins statué sur le fond, le

' Tenant les dispositions de l'article 1353 du code civil, ' Condamner M.

PATRIA 21 sollicite que la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1219 et 1221 du code civil : - constate l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande

450 du code de procédure civile

La juridiction de premier degré fait une régulière application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, la décision a été rendue par réputé contradictoire, ce qui a permis à Mme [

450 du Code de Procédure Civile

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure Civile) INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

SUR CE LA COUR Vu l'article 472 du code de procédure civile, En application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut puisque la déclaration d'appel a été signifiée à l'association intimée par dépôt de

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

700 du code de procédure civile, Condamner M.