[L] répond, au visa des articles 31 et 546 du code de procédure civile, qu'il justifie d'un intérêt à relever appel en ce que : - il a formé en première instance une demande de condamnation conjointe

appartient au mandataire judiciaire en vertu de l'article L632-4 du même code et non pas au débiteur, en revanche le débiteur a bien été partie à l'instance en premier ressort et articule dans ses conclusions

Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Comme l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en date du 04 janvier 2011, l'a retenu, à bon droit, l'appel interjeté par la société Régie Sports Promotion

Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Dès lors que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a fait droit à la demande de M

procédure civile; Cour d'appel de Paris ARRET DU 24 MARS 2011 Pôle 1 - Chambre 1 RG n° : 10/05114 - Page 2 Sur quoi : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties précitées.

Sur requête du 22 juin 2012 de cette dernière, le juge-commissaire a, par ordonnance du 1er septembre suivant, autorisé la vente de gré à gré, sur le fondement des articles L 648-18, alinéa 3 et R 642-

[F] soutient vainement que l'appel de Mme [W] est irrecevable, sur le fondement de l'article 546 du code de procédure civile, au motif qu'en première instance, elle ne s'est pas opposée à ses demandes

Par conclusions signifiées le 12 juillet 2023, au visa des articles 546, 902, 908, 909 et 911-1 du code de procédure civile, la société Ferreyra demande au conseiller de la mise en état de : - recevoir

l'initiative des poursuites devant cette juridiction" ; La chambre régionale de discipline, approuvée par le parquet général, fait valoir à bon droit à titre principal que, si selon les dispositions de l'article

En ce qui concerne la sous location, ce magistrat a relevé que Mme [X] [V] ne contestait pas avoir sous-loué le bien donné à bail, sans autorisation de la propriétaire, ent qu'en application des articles

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 avril 2020, la SCI Villa Lily demande à la cour au visa des articles 546, 547 et 550 du code civil, subsidiairement de l'article 1303

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022 , les époux [T] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 911-1 et 546 du code de procédure

Au soutien de sa prétention tendant à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 546 du code de procédure civile, la CRCAMN fait valoir que M.

Vintimille un préjudice portant atteinte à sa situation administrative en cas de demande éventuelle d'une exploitation légale de son propre immeuble à des fins touristiques » et que « Il résulte des articles

clôture de la procédure a été prononcée le 6 décembre 2017'; MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures n°17/4868,17/5050 et 17/5052'; Qu'en application de l'article

SUR QUOI': Sur la recevabilité de l'appel de l'AVFT': Moyens des parties : La SAS Bouchet construction métallique soutient au visa des articles 914 et'546 du code de procédure civile, que l'AVFT