R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

450 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Selon l'article 641 du code de procédure civile 'lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou la dernière année qui porte le même quantième que le jour de

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer

Par application de l'alinéa 2 de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.

Sur ce, Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel.

de l'article R. 111-27 du même code.

[O] à lui payer 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1343-2 du code civil, ainsi qu'une somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'intégralité des dépens y compris d'exécution.

Subsidiairement, ils soulèvent un nouveau moyen en appel fondé sur les articles 640 et 641 du code civil, exposant que l'écoulement naturel des eaux sur les fonds litigieux a été altéré par les travaux

1128, 1130 et 1137 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1112-1 du même code.

La commune de [Localité 18] rappellent également les dispositions des articles 754 et 641 du code de procédure civile pour soutenir la caducité de l'assignation. M.

Conformément à l'article 641 du code de procédure civile, 'lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.'

. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

641 du code de procédure civile.