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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre de la famille
67f9f6f2190d73a10ce27d3c
11 avril 2025
11 avril 2025
L 143 du LPF), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du Code civil, - dit que le notaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En effet, aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'immeuble situé à [Localité 3] : * Sur l'évaluation de l'immeuble : En application de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date
Source officielle3ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff83
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, la cour rappelle que : - que, par application conjointe de l'article 1441 du code civil et de l'article 262-1 du même code pris dans sa version applicable aux faits de l'espèce, c'est à la
Source officielle3ème Chambre civile
635236818c924eadffcc46d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la demande d'expertise et la valorisation des biens communs : L'article 1362 du Code de procédure civile dispose que sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en
Source officielle2ème Chambre B
65aa26c4a34ad10008581a5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
À l'audience, l'un des conseillers a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f77bbcdc6046d479a6cc5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'INDIVISION POST-MATRIMONIALE : LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE (dont la fixation n'est pas explicitement mais seulement implicitement réclamée en l'espèce) I / Rappel des règles a) les textes Selon l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
4 juin 2019
juillet 2018, la cour d'appel de Toulouse a : Avant dire droit sur le fond : - ordonné la réouverture des débats, - invité les parties à s'expliquer, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre section B
690af14828bf9d42b6cc53ee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] de sa demande d'avance sur communauté en application des dispositions de l'article 815-11 du code civil ; - débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033a8021619a55c1eb7462e
3 mai 2017
3 mai 2017
[Z] [B] de 483 197,56 euros et pour elle 386 298,13 euros, - vu les articles 122 et 410 code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'appel formé par M.
Source officielleChambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
30 août 2022
Il rappelle que la règle s'agissant de la fixation de la date de jouissance divise reste la date la plus proche du partage en application de l'article 829 alinéa 2 du code civil. M.
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Selon l'article 829 du code civil, 'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61626b90e62f7c490f224e76
28 novembre 2013
28 novembre 2013
pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles elle demande à la cour de : *réformer le jugement entrepris en ce qu'il a 'confirmé 'la Licitation du pavillon de la [Adresse 5], vu les articles
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 reprises par l'article L. 829-1 du code général de la fonction publique, les agents contractuels bénéficient
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0b2eb797effb070286
12 mai 2022
12 mai 2022
que l'immeuble sis [Adresse 2] fait partie de l'actif indivis et que la créance de la concluante sera calculée au regard de la valeur actuelle de l'immeuble acquis par l'assigné en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bbf
25 octobre 2005
25 octobre 2005
T. lui a transmises ses créances afférentes aux factures no 888, 819, 820, 826, 829, 898, 917, 932 et 1017 émises sur la société JOST JEAN-PAUL ; Attendu qu'il résulte de la comptabilité de la société
Source officielle1ère Chambre
5fd91c4c9c7f0bb895ef4329
12 mai 2020
12 mai 2020
[L] [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699
Source officiellePage 10 sur 561