450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

450 du code de procédure civile

[C] de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'URSSAF aux éventuels dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

et les droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour.

906 du code de procédure civile.

906 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, et Madame Marie-Laure

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. En conséquence, - condamner M.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

450 du code de procédure civile

abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'artucle R. 1454-28 du code du travail, Mis au passif de la