AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
23 avril 2026
23 avril 2026
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées
Source officiellePage 10 sur 583
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
930-2 du Code de procédure civile par un avocat ou un défenseur syndical.
Source officielle