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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fdca1572e372c05741af071
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616290d9e498f0b428bb83cf
20 juin 2013
20 juin 2013
- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI Sauf la possibilité pour la SARL GARAGE DE L'AVENIR qui a omis de préciser le nombre de salariés
Source officielleChambre Sociale
6162dd04cadecb9ef7c7e185
22 mars 2012
22 mars 2012
L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [V] [J] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.1235-4 du code du travail - condamné la Communauté d'agglomération du [Localité 5] aux dépens.
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa26
19 avril 2024
19 avril 2024
Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa24
19 avril 2024
19 avril 2024
Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ailleurs , l'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés
Source officielle19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043b03
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6349006b63d497adffda42a4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.
Source officielleChambre Sociale
668e2566fcf93851fdd64779
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da711
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
9 avril 2024
des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, En tout état de cause, elle demande à la cour, de condamner M.
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [K] dans le limite de six mois en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747937
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [J] du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de 1 000 € d'indemnité de chômage versées au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Loca
Source officielle1re chambre sociale
6971f9a2cdc6046d473a1acb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ad
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541442
20 novembre 2019
20 novembre 2019
SUR CE: Selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielle19e chambre
5fca4734af6750a4d42a310c
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement
Source officiellePage 10 sur 1499