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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a63d
23 avril 2024
23 avril 2024
) - Dit que la présente décision lui sera communiquée par les soins du greffe, - Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64d7211a3f645ad96951bac0
11 août 2023
11 août 2023
SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02846_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le même jour, la société Nadaud Delahaye a signifié des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel, en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662b43e9fe25450008314ade
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de ces conclusions, la SA ENGIE demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, de : « JUGER recevable et bien fondée
Source officielle2ème Chambre
67f4ad9576ec6bab6dfbaae9
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la demande de radiation : Conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels formés avant le 1er septembre 2024, lorsque
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
651fa516c601f0831899159f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] [H] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mars 2022 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des
Source officielleChambre 3-3
6789fc4811ec33b4fa0f17b0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la radiation de l'instance n° RG 23/05770 au visa de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre commerciale
65a8d434e12c85000874af66
17 janvier 2024
17 janvier 2024
524 du code de procédure civile et condamne la société [C] Ambulance à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au motif que
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9384c
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La Sarl Naval Force 3, représentée par Maître Allerit, a quant à elle demandé au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile : débouter la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb08a0de54ff609f7ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] soulève la nullité de l'assignation en référé 15 février 2024 de la Sas Raph'at Distribution car cette dernière évoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au lieu de l'article
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2012 SA ALLIANZ IARDc/SAS MECANAT PRECISION
6253cc3cbd3db21cbdd8f92a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle en raison de l'insolvabilité de la SAS MECANAT, qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69eafa35cdc6046d4756cc70
23 avril 2026
23 avril 2026
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
19 mai 2017
1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure
Source officielleRéférés
DBVR-V-B7G-FBRM 5ème Chambre SCI LA CHARRIOLE VOSGIENNEc/S.A
63ca42dc9066fd7c90fc2648
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Janvier 2023 et ce, en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, mis l'affaire en délibéré ; Et ce jour, 19 Janvier 2023, assisté de Mme TRICHOT-BURTE, greffier, auquel la
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
20 juillet 2020
Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e7f1d7564000872dd26
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 14 août 2023 Monsieur [L] [K] a sollicité au visa de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle de la cour, pour inexécution du
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ec
5 avril 2018
5 avril 2018
SUR QUOI Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel que par le premier président statuant
Source officielle2ème Chambre civile
6788a3ce05b7378c3f0c52ea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et que la société Locamat services soit condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 10 sur 261