Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de RODEZ chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a visé, dans sa décision du 26 septembre, la décision de maintien en hospitalisation

Sur l'absence de délégation de signature Au vu des pièces du dossier Mme [E] [H] a signé la décision d'admission du 11 avril 2023, la décision de maintien en hospitalisation complète.

en date du 4 janvier 2026 à 21h45 Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 4 janvier 2026 Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du Service de la Police Nationale aux Frontières

Sur l'absence de notification des décision de maintien des soins : Le conseil de M.

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Sur la date de la notification des décisions d'admission et de maintien L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des soins

Sur la date de la notification des décisions d'admission et de maintien L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des soins

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

L'avocate de Mme [M] [O], Me Alonso, a indiqué s'interroger sur le fait de savoir si l'ATMP avait été prévenue dans les 48 heures de la décision de maintien des soins en hospitalisation complète sans consentement

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Par ordonnance du 21 avril 2022, faisant droit au moyen soulevé par le conseil de Mme [O] tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète, le

B... préconisant le maintien des soins en hospitalisation complète ; Vu le certificat médical délivré le 4 juillet 2014 par le docteur Philippe C... ; Vu la décision de maintien en soins psychiatriques

la décision de maintien du 14 avril 2022 lui a été notifiée tardivement le 20 avril 2022 , que ces irrégularités ont porté atteinte à ses droits en le privant de la possibilité de contester ces décisions

[K] au plus tard jusqu'au 11 octobre 2023 à 11h33 et indiquant que cette mesure, qui fait l'objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l'objet de nouveaux renouvellements, devra

y ait fait obstacle ; il n'a pas davantage été informé de la décision de maintien des soins sous forme d'hospitalisation complète prise le 20 juin 2023.

Il a aussi fait valoir le défaut de notification de la décision de maintien de l'hospitalisation du 18 mars 2025 à M. [X] et le défaut de notification de la décision au curateur.

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée ".

de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil

Il relève en outre qu'il n'est pas démontré un grief qui résulterait de l'absence de la décision de maintien du préfet, et d'un éventuel retard de notification de la décision d'admission.

En outre elle fait valoir qu'il n'existe aucune caractérisation du risque d'atteinte à son intégrité dans ce certificat et que la décision de maintien des soins ne lui a pas été notifiée alors qu'à la