administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise des désordres affectant son groupe scolaire, au contradictoire des sociétés Devigne

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.

Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté le

attaqué.

A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter

Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes au point 5 du jugement attaqué. 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Par ordonnance de référé du 25 juillet 2012, le Tribunal de Première Instance de Nouméa a désigné M. [J] en tant qu'expert judiciaire.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la demande de sursis à statuer i. Enoncé des moyens des parties 18.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus par le magistrat désigné aux points 5, 14 et 21 de son

de ces décisions.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Par un jugement n° 2205392/8 du 11 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur d'admettre M.