[D] [Z] représenté par son conseil a demandé la désignation d'un magistrat chargé de l'instruction de l'affaire Les parties intimées représentées par leur conseil s'en rapportent à justice.

En revanche, il résulte de l'instruction que, lorsque M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits

DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de l'instruction de l'affaire, Assisté de Victoria RENARD, greffière, Vu le recours

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 27 février 2024. Mme A a été admise bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023.

Elle considère que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, la juridiction commerciale est compétente pour ordonner la mesure d'instruction sollicitée dans la mesure en application de l'article

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Ils soutiennent, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Par un jugement n° 2110944 du 22 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Il a demandé la désignation d'un expert. Le Dr X... et l'hôpital Laënnec ont soulevé l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024. La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M.

De ces éléments il ne ressort aucune ambiguïté sur le fait que la maladie qui a fait l'objet de l'instruction menée par la caisse est bien celle prise en charge par celle-ci.

Par une ordonnance n° 2500246 du 20 octobre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a donné acte du désistement de la demande de M. B....

Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Il est chargé d'études complexes dans le cadre de l'entretien d'usine. Il peut avoir à coordonner le travail de préparateurs et, éventuellement de dessinateurs.

la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui-même.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II.