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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f98d8956911a3ff611c
26 juillet 2024
APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 4] Représenté par madame TAVERNIER Valérie, Avocat général ayant été entendue en ses réquisitions INTIMÉ Monsieur [C] [D]
66a48d6dd2924ce9e15568d2
25 juillet 2024
APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 4] Représenté par madame TAVERNIER Valérie, Avocat général ayant été entendue en ses réquisitions INTIMÉ Monsieur [V] [G]
66a48d6dd2924ce9e15568d8
APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 4] Représenté par madame TAVERNIER Valérie, Avocat général ayant été entendue en ses réquisitions INTIMÉ Monsieur [Y] [X]
RETENTIONS
689436102f9f358a41721936
5 août 2025
M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de [Localité 9] en soutenant que les signalisations et les ordonnances pénales
Pôle 2 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb69
10 mars 2016
de Monsieur [H] [D], devant la Cour composée de : - M.
C.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c0e
18 avril 2022
Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Julie LARA, greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Florence POUDENS, avocat général
5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa4
13 juillet 2022
Suivant jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nancy a : - reçu le procureur de la République en sa requête et déclaré celle-ci bien fondée, - prononcé une interdiction de
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
N° RG 24/07352 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P462 Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE Au fond du 10 septembre 2024 RG : 2023f270 ch n° [V] C/ LA PROCUREURE GENERALE
Référés
6319875d51eeae4f1309d216
7 septembre 2022
[J] a fait assigner Monsieur le Procureur Général de la cour d'appel d'Orléans, et la société [G] Florek, en la personne de Maître [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ACUTEDOCS, devant
Pôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f5d
8 juillet 2022
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
6793332432b173f45a7c8d69
23 janvier 2025
PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fcb7985d82da296f867
3 avril 2025
ARRET N° [B] C/ LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS S.E.L.A.R.L. [8] Copie exécutoire le 03 avril 2025 à la SELARL ALTANA
Chambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdd
3 octobre 2023
Selon avis du 02 octobre 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
64bb73490d42fcd969e7ceef
21 juillet 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 juillet 2023 à 19h20 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948dd
10 mars 2020
, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
LOUIS & [J][Z] PROCUREUR GENERAL 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE
657806ddba3a458318c815af
13 octobre 2023
présentés : - Madame Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - M.
66bd9a0e1329d1cb8b24ae76
14 août 2024
Par acte du 12 août 2024, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette décision et a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
ETRANGERS
633d1fd862f5393e2eb4492f
4 octobre 2022
Le procureur général les informant de la tenue de l'audience du mardi 04 octobre 2022 à 10 H 15 ; M.
6253cdd7bd3db21cbdd94ae7
26 octobre 2020
Vu les convocations adressées le 23 octobre 2020 à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, au Procureur Général, le 24 octobre 2020 à M. Y...
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