AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
697868dbcdc6046d47d6a517
25 janvier 2026
25 janvier 2026
[C] présentée par la préfète de l'Isère, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [C].
Source officiellePage 10 sur 2914
C.E.S.E.D.A.
6868b5289508abe8512046dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[K] soulève pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la requête en prolongation, laquelle ne contient pas les pièces justificatives du motif pris à l'appui de cette demande de prolongation, en
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