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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

697868dbcdc6046d47d6a517

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

[C] présentée par la préfète de l'Isère, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [C].

Source officielle

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CA

C.E.S.E.D.A.

6868b5289508abe8512046dc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[K] soulève pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la requête en prolongation, laquelle ne contient pas les pièces justificatives du motif pris à l'appui de cette demande de prolongation, en

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e063cdc6046d47d989e9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'encontre de [H] [B], ' ordonné en conséquence la mise en liberté de [H] [B] ' en conséquence ' Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de prolongation en rétention de l'étranger et indique, 'l'isolement fait partie des conditions de maintien en rétention, qui n'a pas été fourni dans les pièces au soutien de la demande de prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6811aec181f47e994feb2735

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par requête du 13 février 2025 le Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6889a8ab0b31e6c455a2844e

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par requête du 28 mai 2025 Monsieur [O] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00094_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 6152-424 du même code : " Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement dans

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e10cdc6046d47bccaec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le représentant de la société, présent à l'audience, a demandé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67820931fa7a008e5409f3bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon requête de l'autorité administrative en date du 24 novembre 2024 enregistrée le même jour, le préfet de Corrèze a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande de prolongation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661f66072313f20008a526b3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

en audience publique, - Vu l'ordonnance du 14 avril 2024 à 12h43 du juge des libertés et de la détention du tribunal juciaire de Paris rejetant la demande de prolongation de l'autorité préfectorale

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f4796b8a2ee2bca84b094

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par requête reçue le 19 juin 2024, le préfet du Tarn-et-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 28 jours. Par requête reçue le même jour, M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cbcdc6046d47a7abeb

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2026 à 12h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168050cdc6046d47111ed7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il fait valoir que les diligences effectuées par la préfecture ne sont pas suffisantes afin de justifier une demande de prolongation en ce que deux diligences ont été effectuées avant le placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f2d05d5aeec3d969238994

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

En conséquence les conditions posées par l'article L742-5 du Ceseda ne sont pas remplies et il y a lieu d'infirmer l'ordonnance et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de prolongation de la mesure

Source officielle
CA

ETRANGERS

64437d5b823e6dd0f8bf822b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel elle sollicite l'annulation de l'ordonnance et qu'il soit fait droit à sa demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4fe42150aadff23dc3c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, à 11h40 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative de la préfecture, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation

Source officielle
CA

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'avocat, Maître [Z] BELLOULOU sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6690c7760d808eb34e455814

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le juge peut également être saisi d'une demande de prolongation en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6528df56aaebb88318fda584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du préfet de la Drôme et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [G] [J].

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ff286565816bc563602c75

Appel

18 août 2022

18 août 2022

On retiendra cet égard qu'il a obtenu une carte de séjour en qualité de parent d'enfants français 12 avril 2016 et jusqu'au 11 avril 2018 mais que sa demande de prolongation de ce titre de séjour pour

Source officielle