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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
A ordonné l'interdiction d'exercer l'activité de dirigeant d'une société pendant 5 ans. SUR L'ACTION CIVILE : A déclaré recevable la constitution de partie civile de la S. A.
2ème Chambre
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16 janvier 2024
[N] a été assigné, c'est à titre personnel, afin d'invoquer sa faute personnelle commise en tant que dirigeant et non en tant que liquidateur de la société.
6253c8c1bd3db21cbdd862dd
28 mars 2002
MOTIFS Attendu que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
A... es qualités de dirigeant de société idem voir ci dessus INTIMES : Monsieur Z... Y... ès-qualités de co-gérant de société idem ci-dessus Maître D.
Pôle 6 - Chambre 4
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8 octobre 2025
l'existence d'une collusion frauduleuse entre le salarié et le dirigeant des sociétés, lui ayant permis de solliciter la mise en 'uvre de la garantie AGS sur les derniers salaires non payés.
2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
Les locaux abritant le siège de la société New Web Order ont été détruits dans un incendie le 17 juin 2020.
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
Au soutien de sa demande de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce, Monsieur [C] rappelle que le cautionnement est un acte civil par nature, et que sa qualité de dirigeant de société ne
Chambre 1-1
5fda875be7f87f13c348d884
25 juin 2019
répondu que le dirigeant d'une société est fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice personnel; que Mme [E], en sa qualité de gérante et d'associée de la société Milton allègue une perte de
Pôle 5 - Chambre 9
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6 juillet 2023
[Y] [M] en est le dirigeant. La société Experts et Entreprendre Paris assure les prestations d'expertise comptable de la société Le Bon Gite 2017.
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ec
31 mars 2008
LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...
Chambre Sociale
62f73eb943b00e05d4fac7a9
11 août 2022
étant le dirigeant de la société.
Contestations Honoraires
69005c1c2481d356bd170122
27 octobre 2025
d'un régime d'intégration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés : il s'agissait pour le dirigeant de la société Taag Holding de pouvoir demander l'intégration fiscale d'une autre société dont il
Pôle 4 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9df
22 mai 2013
HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION ( FHC) par les sociétés 2PR et EOLE.
6610e5f374ef9f00086f672c
5 avril 2024
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui, par jugement du 18 novembre 2021, a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident de Mme [M
Pôle 5 - Chambre 6
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2 novembre 2022
[J] ; **** Vu la déclaration d'appel de la société Cic-Est à l'encontre de M.
6363685a37e31b7f744449f0
Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.
CHAMBRE DES REFERES
67f8af55b5ff6e72c9612514
10 avril 2025
Celle-ci est dirigeante d'une société MCE qui exploite une activité de vente à distance et par e-commerce de produits d'hygiène de vie et compléments alimentaires.
6253c907bd3db21cbdd870d3
20 janvier 2005
; attendu que, en application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant de société est responsable des manouvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des
Pôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bcffb
25 février 2016
les personnes salariées quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat, personnes auxquelles sont assimilés les présidents et dirigeants
6253c9c5bd3db21cbdd89314
4 décembre 2007
l'intention frauduleuse se déduit du seul fait pour un contribuable dûment averti de ne pas déposer de déclaration dans le délai prescrit ; Qu'en l'espèce l'intéressé qui a une longue expérience de dirigeant
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