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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
Il lui appartient de justifier qu'il a satisfait à ses obligations.
Sociale E salle 4
6639c3c99413110008238639
19 avril 2024
Le contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279233
3 novembre 2022
Il est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tout salarié, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de développer
CHAMBRE SOCIALE B
5fde720e69882b4ad85b8287
29 juin 2018
Un tel comportement constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien dans l'entreprise.
Chambre 1-2
6312eef92e6a8e4f13ca6165
1 septembre 2022
- ses biens ne constituent pas des biens de retour.
615e0e36c25a97f0381f5378
18 juin 2014
Madame [V] a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le 20 février 2009 la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la faute de son employeur,
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4a
5 octobre 2022
Cette obligation s'impose jusqu'à la rupture du contrat et englobe ainsi la procédure de licenciement.
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
Par arrêté préfectoral des 16 juillet et 20 juillet 2007 les biens situés sur la commune de [Localité 44] et nécessaires à la réalisation de projets de la RN 88 ont été déclarées cessibles.
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c9
4 juin 2015
années, présenté de maladies neurologiques ou psychiatriques (y compris dépression) ».
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
dans un classeur les notifications article 6 et article 20 des ventes de biens soumis au statut de la loi du juillet 1965 qui n'ont pas fait l'objet d'un envoi en recommandé alors que vos fonctions étaient
Sociale A salle 2
62c67c0cca9bf26379030758
29 avril 2022
de l'employeur à son obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a55
6 juin 2013
L'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Chambre 4-1
696b70f1cdc6046d47a29cb0
16 janvier 2026
Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements
Chambre Sociale
66a1ea87f87273063ab3f53e
12 juillet 2024
[O] bien fondé - débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes - condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba0
27 avril 2023
La société précise en outre que ces heures supplémentaires font l'objet de récupération en temps ou sont payées.
7ème Ch Prud'homale
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13 avril 2023
Elle évoque encore les 'impacts' de la charge de travail sur sa vie sociale et familiale' qui l'affectent 'bien plus qu'il n'y paraît', évoquant à ce sujet la déception de ne pas recevoir une récompense
642fb68ccece1704f574775e
6 avril 2023
Il en de même du rappel de salaire afférent octroyé à ce dernier, soit 461,03 euros, outre 46,03 euros d'indemnité de congés payés afférents, omise par le jugement entrepris.
635cc3430d69e87f74e6bff3
28 octobre 2022
Dès lors, la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents doit être rejetée. Faute pour M.
Pôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
Faits et procédure Mme [P] [H] a été engagée par la Sarl Eude Colonna d'Istria , administrateur de biens, en qualité de secrétaire à compter du 13 mai 2002.
11e chambre
6037314d1287920c5bf3128e
21 mai 2015
[C] [L] sont les conséquences du traitement personnel et professionnel dont il était l'objet et non leur cause ; Considérant que l'isolement de M.
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