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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

65b370488c0355000835f8b3

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il lui appartient de justifier qu'il a satisfait à ses obligations.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c99413110008238639

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1dbb0cef7f74279233

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tout salarié, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de développer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde720e69882b4ad85b8287

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Un tel comportement constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eef92e6a8e4f13ca6165

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

- ses biens ne constituent pas des biens de retour.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e36c25a97f0381f5378

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Madame [V] a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le 20 février 2009 la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la faute de son employeur,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cette obligation s'impose jusqu'à la rupture du contrat et englobe ainsi la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par arrêté préfectoral des 16 juillet et 20 juillet 2007 les biens situés sur la commune de [Localité 44] et nécessaires à la réalisation de projets de la RN 88 ont été déclarées cessibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

années, présenté de maladies neurologiques ou psychiatriques (y compris dépression) ».

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de47

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans un classeur les notifications article 6 et article 20 des ventes de biens soumis au statut de la loi du juillet 1965 qui n'ont pas fait l'objet d'un envoi en recommandé alors que vos fonctions étaient

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67c0cca9bf26379030758

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de l'employeur à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a55

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f1cdc6046d47a29cb0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea87f87273063ab3f53e

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[O] bien fondé - débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société précise en outre que ces heures supplémentaires font l'objet de récupération en temps ou sont payées.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle évoque encore les 'impacts' de la charge de travail sur sa vie sociale et familiale' qui l'affectent 'bien plus qu'il n'y paraît', évoquant à ce sujet la déception de ne pas recevoir une récompense

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en de même du rappel de salaire afférent octroyé à ce dernier, soit 461,03 euros, outre 46,03 euros d'indemnité de congés payés afférents, omise par le jugement entrepris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bff3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Dès lors, la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents doit être rejetée. Faute pour M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162e8367dc295bdec6a56c9

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Faits et procédure Mme [P] [H] a été engagée par la Sarl Eude Colonna d'Istria , administrateur de biens, en qualité de secrétaire à compter du 13 mai 2002.

Source officielle
CA

11e chambre

6037314d1287920c5bf3128e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[C] [L] sont les conséquences du traitement personnel et professionnel dont il était l'objet et non leur cause ; Considérant que l'isolement de M.

Source officielle

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