Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En premier lieu, Mme B... reprend ses moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.

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décision portant refus de titre de séjour au regard des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

AEGIS, prise en la personne de Maître [R] [D], ès qualité de mandataire judiciaire de la SCCV SAUDRUNE PROMOTION [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience

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l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

d'examen particulier de sa situation personnelle, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le premier juge.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 4.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

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ce que la décision lui refusant le séjour ainsi que celle fixant le pays de renvoi seraient insuffisamment motivées et que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle