en charge d'arrêts de travail postérieurement au 26 juin 2013.

Par décision du 29 juin 2012, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

[W] TP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me AUCHE Cyrille, avocat au barreau de MONTPELLIER

La société [1], prise en la personne de M. [L] ès-qualités de mandataire judiciaire n'a pas constitué avocat.

L'appel de charges adressé postérieurement à la sci [L] est d'un montant de 284.005,71 €.

Sur le prix, elle rappelle que la Cour de cassation a jugé expressément que le prix global était suffisant.

la prise d'effet entre les époux de leur changement de régime matrimonial, à savoir le 28 mai 1999.

Elle ajoute encore que les avis du service médical, qui a justifié la prise en charge des arrêts de travail, s'imposent.

[R] un véhicule Volkswagen Transporter 2 pour un prix de 28 500 € TTC et un certificat provisoire d'immatriculation sous le n° [Immatriculation 1], expirant le 24 octobre 2024, lui a été remis.

Elles soutiennent que le prix indiqué par le bon de commande du 17 septembre 2022 soit 30 827 euros qui ne donne pas le détail des produits et prestations vendues, est différent du prix fixé par le devis

de santé de Mme [P] était acquise au 1er octobre 2015 (date postérieure à l'envoi du rapport), ce que l'intéressée a contesté.

Elle indique avoir saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 641-12 du code de commerce qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation

Localité 2] représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, prise

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 8.

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : SCI ALBATROS, prise

prix des travaux, que le prix de chaque produit vendu et de chaque prestation ne soit pas indiqué, qu'il n'y ait aucun prix HT, ni aucun taux de TVA.

[X] [H] [Y] en réparation de sa perte locative, la somme de 300 Euros par mois du 4 mars 2022 jusqu'à prise en charge intégrale par l'assureur du solde de facturation de l'[S] [F], - débouté M.

[P] [J] ayant pris fin à la date de l'état des lieux de sortie et changement de serrures réalisé le 29 septembre 2023, la taxe d'ordures ménagères n'était plus due postérieurement à cette date et un prorata

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] de l'ensemble de leurs demandes, - laissé solidairement la charge des dépens à M.