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Sur la prolongation de la mesure de rétention : L'article L.742-4 du Ceseda dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau

La mesure de rétention administrative ordonnée le 21 mars 2022 a été prolongée par ordonnance du 24 mars 2022 pour une durée de 28 jours puis pour un nouveau délai de 30 jours par la décision dont appel

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

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La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 21 juillet 2023 à 16h52, décision dont il a été fait appel le 24 juillet

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 janvier 2026 à 16h30 accordant l'aide juridictionnelle provisoire à M.

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Sur la prolongation Le 1° de l'article L742-5 du CESEDA qui dispose : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Il a été placé en détention provisoire et passé en jugement le 30 mars 2026 et a été relaxé. Il a été à nouveau placé au CRA.

peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue

Monsieur LE PREFET DE LA MARNE; Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2022 à 11h15 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de METZ ordonnant la prolongation de la rétention dans

droit d'asile), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

de la rétention administrative diligentée à l'encontre de [H] [Y], autorisé la prolongation de la rétention administrative de [H] [Y] pour une nouvelle durée de 30 jours.

La comparaison entre l'ancien texte et le nouveau, démontre en effet que le législateur n'a pas entendu, dans la rédaction nouvelle, sanctionner par l'irrecevabilité le défaut de jonction de pièces.