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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63577c7c21f86b05a77f6e17
24 octobre 2022
L'avocate, Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
ETRANGERS
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19 avril 2025
Vu l'ordonnance rendue le 18 Avril 2025 à 18H18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [O] [M] né le 15 Décembre
652f78f2b053208318995a87
17 octobre 2023
à [Localité 3] en ALGERIE de nationalité Algérienne, ' L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé
6704cb6c2f5f3246ff38150a
7 octobre 2024
le maintien en rétention de l'étranger
64eedccebb2c32d969d353fb
17 août 2023
le maintien en rétention de l'étranger.
6316e4f3dd8d194f138d4d84
3 septembre 2022
la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DU RHONE en date du 2 septembre 2022 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention
63d0d61681a7b805de12b644
24 janvier 2023
L'avocat, Maître Isabelle ORTEGOSA LIAZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
6549e301bc1a528318e096f8
6 novembre 2023
Chambre des étrangers-JLD
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5 janvier 2024
Par sa déclaration d'appel, [J] [M] fait valoir que la prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel dans les conditions prévues à l'article
Chambre des Etrangers
669b5315a3418ee2ae72d222
11 juillet 2024
du maintien en rétention de M.
Pôle 1 - Chambre 11
69ef1adfcdc6046d47afe119
24 avril 2026
Par ordonnance du 27 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
64476e953da6ded0f83d197f
22 avril 2023
Je souhaite être libéré. ' L'avocat, Me Bérenger JACQUINET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de
66975e9c92a5b3e8ade13ef0
16 juillet 2024
L'avocat, Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Chambre Etrangers/HSC
69f04084cdc6046d47cc7ae1
25 avril 2026
Par ordonnance du 24 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative de M.
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3
11 juillet 2022
J'ai juste des contacts avec mon frère en Algérie. ' L'avocat, Me [B] [T] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien
651fa5c7c601f083189919e3
5 octobre 2023
et de la requête en prolongation de rétention administrative, déclarant la procédure irrégulière et disant n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention, Vu l'appel interjeté par le préfet
68105eb2f4420d4e95ca2a06
25 avril 2025
, dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de X se disant [L] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, et rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter
68f864f65d3e42c22e13b989
21 octobre 2025
L'article L. 742-5 du CESDA dispose : "A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Rétention Administrative
62c52945a2c42363790795f2
5 juillet 2022
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Rétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a43
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