des notaires, recouvrement de pension alimentaire et de prestation compensatoire.

Si le GAEC soutient qu'en dépit de son statut de pensionnée invalide, Mme B, qui est restée associée et propriétaire du tiers des parts du groupement, a continué à participer à temps plein aux activités

de la pension.

Attendu que la pension alimentaire a été fixée à la somme de 150 euros après qu'il ait été retenu des ressources pour madame X... de 1 469 euros, outre allocations familiales pour 123 euros et pension

alimentaires mises à sa charge à la somme mensuelle de 80 Euros par enfant.

alimentaire mensuelle indexée de 150 € pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Mme [R] a formé un recours contre cette décision.

L'article 373-2-2 du même code prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Le Juge aux affaires familiales a également mis à la charge de Jérôme A...une pension alimentaire d'un montant de 230 € par mois au titre du devoir de secours entre époux.

Novembre 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats

alimentaire mensuelle de 2500 FRF à compter du jour de l'assignation, L'appelant demande notamment à la Cour de : Vu le pourvoi en cassation qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour de

[O] a reconnu les fausses déclarations et faux en écriture, -que c'est en vertu de l'engagement pris par le débiteur devant le délégué du Procureur de la République qu'elle opère les retenues critiquées

En sus, elle bénéficiait d'une allocation de logement : 160€ et une pension alimentaire pour sa fille Julie. Ses charges fixes s'élevaient à la somme de 918€.

Il demandait une pension alimentaire de 300 € à la charge de la mère.

pension alimentaire 308 euros total : 2 100 euros le tribunal a évalué les charges fixes mensuelles comme suit : -loyer : 617 euros -forfait scolarité enfant : 200 euros -chauffage : 54

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

jusqu'au 08 Août 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats

alimentaire à la charge de Bachir A..., celui-ci ayant alors sollicité de pouvoir avoir ses enfants les week-ends et en semaine et ne pas pouvoir alors payer de pension alimentaire -le Juge aux affaires

- sur la demande de Monsieur Y... tendant à la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Monsieur Y... fait valoir que depuis le début de la procédure, il a versé à ce jour

des pensions alimentaires, que l'article 373.2.2 du code civil prévoit que la pension alimentaire peut être en tout ou en partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ; Attendu que si l'article