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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfa37f394d0f8f666b8
3 mai 2023
des décisions prises par les commissions de recours amiable des organismes.
64534cf937f394d0f8f666b4
64534cf937f394d0f8f666b6
Chambre 4-8b
696b6f89cdc6046d47a2831e
16 janvier 2026
ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
2ème chambre sociale
662209679ce1420008389753
18 avril 2024
Suivant décision du 7 septembre 2017 notifiée le 4 novembre 2017, la commission de recours amiable de la MSA a rejeté cette contestation.
5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb711
17 janvier 2023
définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
Chambre 4-8
627f48b2551627057d32de48
13 mai 2022
Aux termes de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 en date du 07 septembre 2012, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d8156c
2 octobre 2025
En l'absence de tiers responsable, la CPAM sera déboutée de ses demandes de recouvrement des prestations versées à Mme [H].
Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; (...).
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4207
11 avril 2024
Selon l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de ce dernier texte, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de
Pôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973f8
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA COUR Sur la recevabilité du recours Moyens des parties La Caisse soulève in limine litis l'irrecevabilité du recours de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973886
10 janvier 2025
Concernant la prescription de la demande du salarié, elle indique que ce dernier n'a engagé son recours que le 21 janvier 2022 alors que son action était prescrite le 11 décembre 2021.
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985287
2 juillet 2020
Par jugement contradictoire en date du 17 avril 2019, le tribunal a : - dit que les recours 14-01560 et 16-00270 ayant précédemment fait l'objet d'une jonction le recours porte désormais le seul numéro
626b8151d1fb03057d9a4f8f
26 avril 2022
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans n'infirmait pas le jugement entrepris, il est présenté une demande de dommages et intérêts, que le recouvrement immédiat des prestations
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029b
12 février 2013
lui être opposé l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, puisque, si erreur il y a eu de sa part, elle a été provoquée par la négligence fautive des intimés, et que, de toute façon, le recouvrement
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
amiable, saisie le 3 septembre 2016 par le professionnel de santé, rendait la décision suivante le 23 mars 2016 : « OBJET DU LITIGE : Recouvrement de prestations indûment versées, à la suite de l'analyse
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
Le 23 mars 2018, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse.
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