* * * EXPOSE DU LITIGE Selon jugement d'adjudication du 7 janvier 2009 du tribunal de grande instance d'EVY, M. [Y] a acquis une maison située [Adresse 1].

Sur la demande de vente amiable : En matière de saisie immobilière, l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit, en son premier alinéa, que le bien saisi est vendu soit à

Mmes [J] et [O] [I] ont parallèlement saisi le Juge de l'Exécution qui, par jugement en date du 21 Janvier 2021, a liquidé l'astreinte à l'encontre de M.

Par jugement du 2 décembre 2021 le juge de l'exécution a : ' déclaré cette intervention volontaire irrecevable, ' validé la procédure de saisie immobilière ; ' mentionné la créance du poursuivant pour

devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ; - dit que tout éventuel occupant de l'immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et

dont appel, - juger que la SCP Cardonnel-Bayard a commis des fautes, des négligences et des imprudences engageant sa responsabilité civile professionnelle, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Ce jugement n'a pas fait l'objet d'une signification.

qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente, - ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants

due par Amar X..., qui occupait seul les lieux, et fixé le montant du passif communautaire.

A TITRE PRINCIPAL : ' CONSTATER que Mme [D] [T] épouse [H], conjoint commun en bien et occupant le bien saisi au titre de sa résidence principale, n'a pas été citée à comparaître devant le Juge d'orientation

FRANCE NORD de saisir le premier juge pour la fixation de la date de l'audience d'adjudication, la détermination des modalités de visite du bien immobilier saisi et la poursuite de sa procédure de saisie

procéder à l'ouverture des portes et des meubles afin de décrire l'immeuble saisi, et qu'en cas d'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier refuse l'accès, l'huissier de justice procédera comme

[X] [Z] et Mme [J] [Z] ont fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon la SEM de Sorgues en annulation du commandement de quitter les lieux, juger que les décisions des

Par assignation du 11 décembre 2019, Mme [S] [Z] veuve [N] a saisi le juge de l'exécution de Cahors pour contester le montant de la saisie attribution prise en vertu d'une ordonnance du 05 novembre 2019

forcée rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille et d'une adjudication suivie d'une surenchère.

Le bien saisi n'a pu être vendu faute d'amateurs à l'audience d'adjudication et, par jugement du du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement dont il a ordonné en tant

120 ème jour de la signification du jugement à intervenir et ce jusqu'au jour de la remise effective des clés

trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens saisis, - rappelé que le jugement d'adjudication vaudra titre d'expulsion, - ordonné la publication du jugement au service de la publicité

- de dire et juger que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.

comme suit : une somme totale de 233.790,34 euros, avec intérêts au taux de 3,20% à compter du 1er septembre 2021, -ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé la date de l'audience d'adjudication,