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78 666 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6973b117cdc6046d4772d7de

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

article 1134 du code civil, Le bail commercial renouvelé du 21 mars 1997, conclu entre la SCI de l'Avenir et la preneuse appelante stipule, au paragraphe 'charges et condition' que les charges et

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

lotissement et des statuts de l'ASL) *voir juger radicalement irrégulière, nulle et de nul effet la division du lot 21 l'initiative des consorts [Y] en ce qu'elle constitue une violation manifeste des stipulations

Source officielle
CA

Chambre civile

6710aa54be64d7e510244fca

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mme [G] [P] est âgée de 76 ans ; elle est veuve sans personne à charge.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

602349df85ffdb3a06513708

Appel

9 février 2021

9 février 2021

des charges qu'elles a réglées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e7

Appel

11 février 2005

11 février 2005

conformité de l'immeuble d'habitation qui leur a été vendu le 6 décembre 1991, - condamner, en conséquence, les époux Z... à procéder à la mise en conformité de la chose, c'est à dire à prendre en charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f9

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

Faute de règlement amiable, le juge chargé des ordres a rendu le 7 juin 2002 une ordonnance constatant l'échec de l'ordre amiable et renvoyé les parties à se pourvoir à l'audience en attribution du prix

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 22 Février 2022 Tenue par Monique DOUXAMI et Alain MOUYSSET magistrats chargés

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CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8eff9

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

du notaire, la preuve contraire est admise et ce, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d'inscription de faux ; Considérant qu'en l'espèce, l'acte de partage partiel du 23 juin 1993, qui stipule

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5614cdc6046d4789bd1e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, les obligations que renferme ce pacte lient en principe les actionnaires entre eux et pèsent sur la société Octopus en tant qu'elles sont stipulées à sa charge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357625

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le contrat de bail du 1er mars 2008 stipule à l'article 9 charges que : « le preneur s'engage à assumer l'intégralité de la consommation d'eau, d'électricité, gaz et autres services afférents aux locaux

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a19210ccdc6046d4752c369

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle est très sensible à la moindre stimulation. Elle est anosognosique.

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CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'acte notarié du 23 décembre 2016 stipule sous la clause « charges et conditions » que le bail a lieu aux mêmes charges et conditions que le précédent bail des 9 février et 26 juillet 2000, renouvelé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

proportion des équipements et matériels mis à disposition ou transférés à la société appelante présente un caractère résiduel par rapport aux investissements qu'elle a dû réaliser pour se conformer aux stipulations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En revanche il ne résulte d’aucune de ces dispositions ou stipulations, non plus que du décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type pour les concessions de forces hydrauliques pour

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CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet accord prévoyait la nomination d'un mandataire ad hoc spécial chargé notamment de surveiller la bonne exécution du protocole.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0071cdc6046d4757b861

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'obligation de payer les loyers et charges est une obligation essentielle du locataire.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91767

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Y...a radicalement changé à partir du mois de mars 2008 avec le changement du chef d'agence ; .

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le conseil syndical fournit les informations et documents pour attester que la taille est à la charge des copropriétaires des rez-de-jardin : VU le règlement de copropriété (dont art 15 - Charges spéciales

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CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc21

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 14 du règlement de copropriété stipule que : 'Sont communes à tous les copropriétaires les charges de conservation et d'administration des parties communes définiées à l'article 3, paragraphe

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CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288be

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de l'article 8 du cahier des charges du lotissement, l'obligation de mise en conformité de la clôture avec le cahier des charges résulte d'une ordonnance de référé confirmée en appel, décision exécutoire

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