AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
22 janvier 2026
article 1134 du code civil, Le bail commercial renouvelé du 21 mars 1997, conclu entre la SCI de l'Avenir et la preneuse appelante stipule, au paragraphe 'charges et condition' que les charges et
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Chambre 1-1
69f1a3d3cdc6046d47eea631
28 avril 2026
28 avril 2026
lotissement et des statuts de l'ASL) *voir juger radicalement irrégulière, nulle et de nul effet la division du lot 21 l'initiative des consorts [Y] en ce qu'elle constitue une violation manifeste des stipulations
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