MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

[S] [U] né le [Date naissance 2] 1978 à PARIS (75012), demeurant [Adresse 1] - non-comparant et représenté par Me Jennifer CAMBLA, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Abdelmajid BENAMARA, avocat

[Y] [K] né le [Date naissance 2] 1990 à L'HAY LES ROSES (94240), élisant domicile chez Me [B] [J] - [Adresse 1] - non-comparant et représenté par Me Steeve RUBEN, avocat au barreau de Paris, substitué

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe GOURET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué

est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé ".

par Me Marcel-clotaire LAURENT, avocat INTIMES : Monsieur Francis Y... ... 35120 HIREL comparant en personne, assisté de Me Myriam GOBBE, avocat substitué par Me Annick LUCAS, L'APASE

IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

MONTPELLIER - N° RG R 24/00137 APPELANTE : Madame [S] [Y] née le 20 Avril 1962 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charles SALIES, substitué

par Me Candice FRANCOIS pour [Y] [D], - Maître Valérie GARMENDIA substituée par Me Julie URRUTIAGUER pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Monsieur Pascal BOUVIER , Avocat Général, -

d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, APPELANT : Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par Mme Alice VOISIN (Substitut

Localité 1] VAL DE [Localité 2] agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hélène CAMIER substituant

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de l'intégralité des courriers avec leurs annexes, citant la société X, laquelle s'est substituée

et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par David AUMONIER, substitut

, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut

[O] [N] né le [Date naissance 1] 2000 à ORAN (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me [L] [M] - [Adresse 2] - non-comparant et représenté par Me Anis HARABI, avocat au barreau de Paris, substitué

ECURIE BTCR N° SIRET : 834 390 791 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Madame TRAPERO, substitut

[Z] [T] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Régime DE LA MORINERIE, avocat au barreau de Paris (D1433) substituée par Me FERREIRA

[T] [B], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.