La caution ajoute qu'elle a sollicité en vain le notaire chargé de la succession afin de connaître leur identité.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Guy Y... a signé le 1er février 1999 un contrat de location d'un appartement dans un immeuble situé 66 Place de la Valbonne à BALAN (AIN) appartenant à Monsieur X...

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dès lors que les demandes de titres de séjour effectuées par l'intéressé avaient été implicitement rejetées faute de décision expresse dans un délai de 4 mois à compter

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

[F] [T] a fait l'objet d'un contrôle d'identité avec une autre personne, le 02/01/2023 à 14h35.

Le représentant de la préfecture expose que : Il n'a aucun document d'identité ; le consulat lybien a immédiatement été saisi, puis nous avons saisi le consulat tunisien.

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE

serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [R][H] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE

Les deux individus ne parlant pas français et des renseignements obtenus de nos fichiers nous laissant douter de leur identité, des vérifications de celles-ci ont été menées ».

Il expose que l'administration dispose de sa carte d'identité algérienne en cours de validité et qu'il justifie d'une adresse stable à [Localité 3].

[A] [R] qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

A l'occasion de la première demande de prolongation, il a été constaté que l'intéressé 'était démuni de tout document d'identité' et M.

[V] a clairement exprimé son refus de retourner en Albanie, son pays d'origine, bien qu'étant démuni de titre de séjour valable en France. Le placement de M.

Monsieur [O] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5juillet 2023, à 16h50, à [Localité 3].

de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE

ou circulant dans cette zone, du respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres de documents de voyage ou d'identité prévue par la loi.