en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 19 juillet 2019 [D] [E] a été remis aux autorités espagnoles

Il fait valoir qu'il a été demandé aux autorités espagnoles une réadmission, qui a été refusée. De plus, les autorités marocaines ont été saisies. Les diligences sont donc bien effectives.

d'une personne peut justifier un délai de 1h54 entre l'instant du contrôle et la présentation à l'officer de quart, puis de 30 minutes jusqu'à la signation de la notification des droits en langue espagnole

En outre, les autorités espagnoles ont été elles aussi contactées, le 28 juillet 2023 après que l'intéressé ait indiqué qu'il y bénéficiait d'une protection internationale.

[E] s'étant précédemment soustrait à un arrêté de transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile. La décision sera donc confirmée en tous points.

KLINGELE EMBALAJES CANARIAS, société de droit espagnol [Adresse 3] [Localité 1] ESPAGNE Représentée par Me Lionel YEMAL substituant Me Christophe GUENARD du Cabinet PwC, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

Lors de l'audience devant la cour, ce dernier a produit aux débats des documents en espagnol qui n'ont pas été traduits et qui sont inefficaces à démontrer la stabilité de son établissement en Espagne.

Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme [C] [T] interprète assermenté en langue espagnole

Sur le défaut de réponse des autorités espagnoles dans un délai de 48 heures et le défaut de diligences, il y'a lieu de constater que l'administration en l'absence de réponse a effectué une relance le

l'intéressé, la notification des droits est intervenue en langue française alors que l'intéressé a ensuite bénéficié lors de sa première audition le 5 juillet 2024 de l'assistance d'un avocat en langue espagnole

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Francois Ormillien de la Selarl Ormillien Money substitué par Me Léa Macarez, avocat au barreau de Paris et de Mme [U] [T] [O] (interprète en espagnol

[N] [S] [K] né le 10 Octobre 2000 à [Localité 3] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1 Comparant et assisté

[L] [F] aux autorités espagnoles ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juillet 2025 par le préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M.

de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de [N] [D] interprète en langue espagnole

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée Société [Localité 8] SHIPYARD société de droit espagnole

Il a obtenu un titre de séjour en Espagne ; il a un frère là bas de nationalité espagnole ; il a des problèmes d'addiction à la drogue et a besoin d'être suivi pour cela ; il partait en Espagne pour être

[V] [L] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté

déclaration d'appel relève que le requérant [C] [V] est un ressortissant algérien, qui déclare être arrivé en France en 2023, et avoir été éloigné en 2024, être revenu en Europe en 2025 avec un visa espagnol

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [R] [O] est un ressortissant algérien, qui déclare être arrivé en France en 2018 avec un visa espagnol court séjour, avoir de la famille en France

B, ressortissant algérien né le 6 septembre 1984, est entré en France le 9 septembre 2022, muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles, valable pour un séjour de trente jours maximum entre le 7