de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

Rôle N° RG 19/08651 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK5R [H] [Z] C/ SA ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

[O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAUGAN Me NORMANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI

AXA FRANCE IARD Mutuelle AMPLI MUTUELLE Organisme SSI AUVERGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me ANDRAC Me DAUMAS Me PLAN Décision déférée à la Cour :

divorcée [B] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne DAUGAN

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline RIEFFEL Me Didier BOYENVAL Me Gilles DAUGAN

demeurant [Adresse 5] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée sur l'audience par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS

né le 01 Juillet 1971 à PARIS (75015) ... 35480 GUIPRY Représenté par Me Anne DAUGAN-GILLARD de la SELARL MARLOT/ DAUGAN-GILLARD/ LE QUERE, avocat Du mariage de M.

[W] [C] CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE ANNE - SAINT MARTIN Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VERRANDO - Me DELOMEL - Me DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

membre de la SCP Jean LECLERC, Cédric CABANES et Yves-Henri CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Patrick BAUDOUIN, membre de la SCP d'Avocats BOUYEURE-BAUDOUIN-DAUMAS-CHAMARD

BNP PARIBAS INVEST IMMO agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP

numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES **** APPELANTE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Anne DAUGAN

Isabelle VINCENT de la SELARL VINCENT ROIRON LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0132, avocat plaidant INTIMÉE Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine DAUMAS

. **** APPELANTE : Madame [U] [E] [J] [D] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE/SINQUIN

par Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES SA ALLIANZ IARD dont le siège social est 87 rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me DAUMAS

F D, venant aux droits de Mme C D, décédée en cours d'instance, représentés par Me Daugan, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier