Ils font valoir que de telles places de stationnement ne peuvent être réalisées dans la mesure où la noue empêche tout accès aux véhicules.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance n° 2022/302 du 30 décembre 2022, assisté de Delphine

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance n° 2022/302 du 30 décembre 2022, assisté de Delphine

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance n° 2022/302 du 30 décembre 2022, assisté de Delphine

/04177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJQT Du 09 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Delphine

[P] [Y], a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise le 7 septembre 2012. Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté le 13 décembre 2013.

APPELANTE : Mme Delphine Pascale X... divorcée Y...

Un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 29 septembre 2020, lequel a nommé la Selarl PJA en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 16/ 12598 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M220 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Stéphane X...

VOLONTAIRE : COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALI IARD ASSUREUR DE LA SAS M2ER [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP NORMAND ET ASSOCIES , avocats au barreau de PARIS, substitué par Madame Delphine

1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jean François BENARD, greffier placé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Madame LOURMET, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président placé.

S'agissant de la sous face de la couverture du garage, la forme du toit (plat ou non) est sans incidence.

II. - La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans.(souligné par la cour).

Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 2 mai 2016 puis, suivant jugement du 4 mai 2017, un plan de redressement a été arrêté.

, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

1493/03 Prud'hommes JLT TRANSACTION VALABLE SEULEMENT SI CONCESSIONS RECIPROQUES Appelant : Mlle Delphine X...