aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention d'occupation du domaine

enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des décisions et des conventions portant autorisation d'occupation du domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Montlouis-sur-Loire à sa demande de communication de l'estimation du service des domaines

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine

A l'instar de la CADEMA, il soutient que la parcelle expropriée est un accotement et que l'évaluation du domaine basée sur la méthode par comparaison doit être retenue.

Ainsi, la société BBL Cargo devait nécessairement se soumettre au contrôle matériel des douanes, dès lors qu'il était ordonné par l'administration des douanes belges.

secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de communication d'éléments concernant le domaine

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine

Elle a pour principale activité la réalisation de toutes études, recherches et actions dans le domaine de l'assistance, de l'information, de la formation et du conseil de toute personne exerçant son activité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits

à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Perray à sa demande de consultation des documents suivants concernant la parcelle AA376, divisée en plusieurs lots, dont le lot B incorporé au domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine

le maire de Boulouparis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'intégration des biens communs de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi dans le domaine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Antony à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie de l'avis de France Domaine

son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service des domaines

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie papier ou sur CD-ROM de l’intégralité des documents que la commune du Touquet Paris-Plage a transmis au service du domaine

publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article 752 : revenus des immeubles) relatifs aux loyers encaissés par la commune d’Ungersheim au titre du domaine