des 251 titres de la société Atermes qui lui étaient dévolus, portant la valeur vénale déclarée à la somme de 2 622,78 euros par action, en ayant recours à la méthode d'évaluation globale de la société

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (…) ».

obligatoirement appliquer la méthode comparative et qu'ils apportaient la preuve par comparaison que l'ensemble d'une action de la SA Groupe Paredes et d'une part de la SEP Paredes avait une valeur vénale

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

Si la société accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.

La valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec la cession de biens intrinsèquement similaires, relatifs à des ventes antérieures à la date de l'imposition litigieuse.

ou mandataire social ; ces cessions concernaient des lots bruts de finition ; les rabais octroyés n'avaient rien d'excessif en l'absence de frais de commercialisation ; la détermination de la valeur vénale

Il en est résulté une valeur vénale de 8 980 454 euros pour 2014 et de 9 349 830 euros pour 2015.

libérale doit être appréciée à la date de la levée de la condition suspensive ; - le gain de levée d'option était prévisible ; - il existe un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer la valeur vénale de l'appartement T2, de la cave et du garage cédés à M.

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

lieu, M. et Mme B font valoir que la méthode employée par l'administration, déterminant la valeur locative par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de rentabilité de 2,7 % à la valeur vénale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de communication des procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Collorec à sa demande de communication du procès-verbal

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Le Lauzet Ubaye à sa demande de communication d’une copie des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à leur demande de copie du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de communication du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication des procès-verbaux