par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

comparant INTIMEE : Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET

2] [Localité 1] non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me DANIEL Jean-Philippe, avocat au barreau d'Avignon COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

N° RG 23/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V24D AFFAIRE : [J] [S] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] A [Localité 6], représenté par son syndic, la SAS à associé unique FONCIA MANSART

Paul LAFUSTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES Madame [W] [M] née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (92), [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie MASSART

Représenté par Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0020 Assisté de Me Nejma LABIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702 substituant Me Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de

[X] et la société Aviva, en sa qualité d'assureur de la société Duarte. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juin 2015.

déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/02352 APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 3] [Localité 7] née le 17 Août 1964 à MASCARA

DAVID NAUTIC représentée par Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Djamel né le 19 Octobre 1985 à MASCARA (ALGERIE) Fils de Miloud et de Y...

APPELANTS Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 3] 1966 à Québec (Canada), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Odile DUSSART

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[X] [P] VEUVE [G] C/ S.A.S.U [6] CPAM INFIRMATION PARTIELLE NOT LE 13/01/23 LRAR AUX PARTIES GROSSES A ME JULIEN ME MASCARAS

13] CONFIRMATION PARTIELLE EXPERTISE grosse notifiée le 20 01 23 à Me Olivier ISSANCHOU Me Eric-gilbert LANEELLE Me Laurent MASCARAS

SOCIETE DE TRANSPORT ET DE LOCATION (SOTRAL) INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Laurent MASCARAS Me Amarande-julie GUYOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE