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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

615e0e20c25a97f0381f5276

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

En application de cet article le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur, ni modifier les droits et obligations

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

né le 01 Mai 1974 à MARSEILLE ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jérémie Jean Baptiste X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00337_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'indication erronée du motif de rupture de son contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165588

Appel

9 février 2017

9 février 2017

commune de la parcelle 256, notamment des plans et ceux portant la cote 1N10 ; 3) le registre des délibérations du conseil municipal des années 1977 à 1992 concernant les décisions ayant amener à modifier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160486

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication d'une copie des documents réglementaires portant autorisation d’aménager construire ou de modifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5ffc65991a66d03ecfaa7cf3

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

de la SELARL MORELLI, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Martin PEYRICHOU du même cabinet Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01216_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier

Source officielle
CA

1ère Chambre

616243c91217cad6c01649f6

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

Par acte du 6 septembre 2006, la compagnie Générali a fait assigner, la société Moreni en garantie.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

66fce4008d6ea26f688da963

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[F] et la société Bretisol de retirer ou modifier le site Internet de la société Bretisol ( https:/www.bretisol.fr ), 2. à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02574_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

d'imposition suivie et ne sont pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition établie à la suite des rectifications ou redressements soumis à l'examen de la commission mais peuvent seulement modifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb767

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 -Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE - RG n° 11-19-1962 APPELANTS Monsieur [S] [F] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Lidia MORELLI

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab686b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ordonnance du 7 février 2022, le juge-commissaire a fait droit à la requête et dit qu'il convenait de modifier l'ordonnance du 31 janvier 2022 en y faisant figurer : - admission pour la somme de 37

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb4

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle ; Qu'en effet, une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01942_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'enjoindre au département de l'Aisne de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel, d'une part, par l'ajout de certaines activités sur sa fiche

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CA

Avis

CADA:20184389

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

propriétaires et les exploitants d'établissement recevant du public, le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée assorti, le cas échéant, d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c7500d808eb34e4555ce

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE onze Juillet deux mille vingt quatre APPELANTE : Madame [K] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée INTIMÉE : EPIC MOSELIS

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00636_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, d'autre part, d'ordonner à l'administration de modifier

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04131_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e51da3e3d306603676b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

code des assurances est la date de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire, en l'espèce, la date où le souscripteur a eu connaissance du refus opposé par l'assureur à sa demande de modifier

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