Par acte d'huissier du 10 novembre 2021, dénoncé le 16 novembre 2021, M.

l'accord salarial qu'elle avait conclu le 26 octobre 1995 avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise, avait mis fin à son engagement unilatéral antérieur sans qu'elle ait eu besoin de le dénoncer

Une ordonnance de référé a été rendue le 16 mai 2019 à la demande de Madame [S] à l'égard de ses deux locataires et un commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [G] [J], en date du 28 août 2019.

[E],, la CRCAM VDF a par assignation du 14 avril 2017 dénoncé à M.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

- dénoncé mensongèrement à l'autorité judiciaire, un délit, en l'espèce un vol avec effraction et ainsi exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches.

L'inscription effectuée le 22 août 2023 a été dénoncée à la SCI NICOLE 7 le 29 août suivant.

près le tribunal de grande instance de Grasse s'est fondé pour rendre à son encontre une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine le 5 mars 2013 : 1) le rapport d'incident du 4 décembre

S'agissant du terrain de Le Mans Vauguyon, la DTELP Maine Anjou a dénoncé l'usage relatif à l'organisation du temps de travail alors en vigueur par lettre du 13 mai 2009.

La CPAM des Bouches du Rhône, assignée par Mme [J] par acte du 13 octobre 2021 délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l'appel, n'a pas constitué avocat.

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [H] [K] par acte remis en l'étude d'huissier le 5 janvier 2021.

épouse X..., laquelle avait dénoncé les violences dont elle était victime de la part de son mari depuis que celui-ci était venu vivre chez elle.

Le procès-verbal de saisie a été dénoncé à M. [N] [U] le 12 février 2020.

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

La saisie infructueuse n'était pas dénoncée à monsieur [E].

2023 à l'initiative de la SARL Cabot entre les mains de la Société Générale sur les comptes bancaires de Mme [C] - ordonné la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 6 janvier 2023 et dénoncée

le 28 août 2023, d'une saisie-attribution du 25 septembre 2023 dénoncée le 26 septembre 2023, d'un procès-verbal d`indisponibilité du certificat d'immatriculation du 11 août 2023 dénoncé le 19 août 2023

Il a donc considéré, après réduction des différentes peines d'emprisonnement, que la période de détention provisoire indemnisable était de 310 jours.