Par des mémoires en défense enregistrés les 21 octobre et 21 décembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins de décharge et s'en remet à la sagesse

et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 44 246,10 euros procédant de cette même lettre de relance.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'y a pas procédé.

Si la préfecture avait relancé au bout de 15 jours, on aurait gagné 15 jours sur la rétention. Le consulat tunisien, lui, a été relancé au bout de 15 jours.

De nombreuses autres relances ont été reçues par la suite.

des diligences de l'administration ou absence de perspectives d'éloignement: les autorités du Mali, dont déclare être originaire le retenu, n'ayant pas accusé réception ni de leur saisine ni de leur relance

Relancée par le garagiste pour être payé, la SA Pacifica a adressé un courrier en recommandé avec acusé de réception à son assuré et a procédé au paiement de la somme de 16.631,20 euros auprès du garagiste

diligences auprès des autorités consulaires algériennes aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire dès l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention ; que les autorités consulaires ont été relancées

Une lettre de relance lui a été adressée le 13 avril 2021. Suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 29 mai 2021 avec avis de réception du 3 juin 2021, M.

Au soutien de sa déclaration d'appel monsieur le préfet de la Somme expose principalement que, contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance attaquée une relance a été faite aux autorités congolaises le 29

Il a également soutenu que l'administration n'avait pas exécuté toutes les diligences requises afin que son éloignement soit limité au strict nécessaire, reprenant le moyen tiré du défaut de relance de

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la faute de l'administration : 2.

B, qui a reçu deux relances, n'a pas déclaré spontanément ses revenus de l'année 2018 et ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ; - il ne peut pas bénéficier de la

Il ressort des pièces de la procédure que la préfecture de la Loire a effectué deux relances par courriels les 2 décembre 2025 et 18 décembre 2025 auprès des autorités consulaires algériennes pour savoir

Un courrier électronique de relance a été adressé le 23 octobre 2025 aux autorités consulaires algériennes précisant qu'il n'a été reconnu ni par celles marocaines ni par celles tunisiennes.

3] puis par courriel du 13 juillet 2023, - une nouvelle relance au consulat d'Algérie à [Localité 5] par courrier du 4 août 2023 avec copie à Monsieur le consul de [Localité 3] précisant notamment avoir

Les relances de la préfecture ne sont pas prévues par le CESEDA. Le délai n'est pas imputable à l'administration.

Il a rappelé que l'essentiel a été fait depuis le début de la procédure avec des relances régulières aux autorités compétentes, et qu'il n'existe aucun pouvoir de coercition sur les autorités consulaires