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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
67061e60fde28ee4207113c4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0803bcaf505db6967f3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1833 al2, 1834, 1836 al2, 1843-5 du code civil L 454-1 du code de la sécurité sociale que la condamnation d'un montant de 5.000 euros soit réglée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170b
6 mars 2014
6 mars 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4e chambre
615e0e6dc25a97f0381f5660
22 septembre 2014
22 septembre 2014
1153 du code civil, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût des sommations de payer.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110eb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour
Source officielleETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a34
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2022, déclarant recevable la requête en prolongation
Source officielleChambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b6e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
€ ; ' condamné la SARL [3] à payer à l'[Adresse 6] la somme de 1835 € ; ' dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fd9
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
659e45ac55379800088471d7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le juge de l'exécution dispose du pouvoir d'accorder des délais à un débiteur en vertu de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747947
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
6549e2dcbc1a528318e0964c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
651fa5b4c601f0831899194a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
N° 2023/1812 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : 23/01812 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISGJ
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b864
18 mars 2008
18 mars 2008
Mme B... pour les besoins de la procédure d'appel ; Qu'il y a lieu, par conséquent, d'allouer aux intimés une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur
Source officielle3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
5 février 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991843
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : 'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Source officiellePage 11 sur 80