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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da162
3 avril 2023
3 avril 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64acf39a03c09105db6c044a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile Sur la régularité de la requête : Invoquant les dispositions des articles R.742-1 et R.743-2 du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65a780588121050008662cf3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73634cdc6046d479a661e
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03312_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, et notamment son article 642 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f6659b
2 mai 2023
2 mai 2023
Faisant valoir que les nouveaux moyens soulevés étaient recevables en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile, il a soulevé l'irrégularité de la requête en prolongation de sa rétention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec658673d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article 641 du code de procédure civile énonce que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc82
19 avril 2011
19 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 4-2
62c3d43893e17a6379205565
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la société SPAC aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, statuant
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d7
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b2
13 avril 2023
13 avril 2023
du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02643_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du code précité : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69facf91cdc6046d47bf4be4
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielle4e Chambre A
6162f6e4b807dfe813d2962e
18 mai 2012
18 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Jean-Paul ASTIER, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3e chambre sociale
69d89b14cdc6046d47bc823d
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 6 décembre 2019 étant un vendredi, jour ouvrable, la prorogation prévue par l'article 642 du Code de procédure civile en cas d'échéance du délai d'appel un samedi, un dimanche ou un jour férié ne trouve
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f85bbe0ac41ca81b1ab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da15e
3 avril 2023
3 avril 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da15a
3 avril 2023
3 avril 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en pplication de l'article 642 du code de procédure civile.
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