Il en résulte que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L.1235-3 du Code du Travail

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail doivent être écartées en raison de leur inconventionnalité sans se prévaloir de la nullité du licenciement découlant d'un avis

En effet, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L.1235-3 du code du travail, 6'208,80 € de rappel de salaires afférents aux jours supplémentaires travaillés et 620,88 € d'incidence congés payés sur la période septembre 2011/décembre 2013, 17'193,90

[U] demande à la cour d'écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail comme non conforme aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

Sur les moyens tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

[Z] [K] ne saurait prétendre que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est illicite. Elle fait observer que la somme allouée à M. [Z] [K] à ce titre est supérieure au barème. M.

L. 1235-3-1 du code du travail.

[J] les sommes de : - 30 000 € à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - 9 234,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 923,47 € à titre

[I] au minimum prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner M.

L.1235-3 du Code du travail, écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail du présent litige; condamner solidairement l'ACPPA Accueil et confort pour personnes âgées et la

L.1235-3 du code du travail, somme représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (34 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 ans), avec intérêts au taux légal à compter

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté (28 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant

du jugement dans ses premières conclusions en appel ; - les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes à l'ordre juridique national et international.