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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
4 octobre 2016
n° 1 633 326 et 3 365 528 pour les articles pour fumeurs (marque n° 1 633 326) et articles pour fumeurs non en métaux précieux à savoir cendriers, briquets, porte-cigares, porte-cigarettes (marque n°
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a40b6b43000800d81e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba333
2 novembre 2017
2 novembre 2017
32-1 du code de procédure civile et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585e4ad0d5ee7d7e5d98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Blue Sky Cruises à payer à la société Sytex la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif
Source officielleChambre Commerciale
5fdccbf44292023731988606
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L631-1 alinéa 1 du Code de commerce n'impose pas au créancier poursuivant de disposer d'un titre exécutoire tel une contrainte ; Qu'ainsi l'URSSAF justifie par la production de ses deux décomptes au
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
) cadastré SECTION NUMÉRO AN 246 AN 367 N° LOT NATURE 1 32 COMMERCE 2 100 COMMERCE 3 119 COMMERCE 4 50 RANGEMENT 5 27 APPARTEMENT 6 34 APPARTEMENT 7 65 COMMERCE 8 32 APPARTEMENT
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01049_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48
Source officielleChambre Commerciale
63119d8d6f0d304f138e5e42
1 septembre 2022
1 septembre 2022
32-1 du code de procédure civile, - condamné la société Axeriel au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ainsi l'AGS n'a pas qualité pour invoquer, sur le fondement de l'article L 632-1 du code de Commerce, la nullité du contrat de travail liant le salarié à la société (Cass. soc. 20-9-2023 n° 22-19.176 F-D
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d35
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la Sté AJ Construction au remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement résultant des dispositions de article A 444-32 du Code de commerce que M.
Source officielleChambre 1 A
6a1a7791cdc6046d477517f2
20 mai 2026
20 mai 2026
son égard sur le fondement des dispositions des articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015 irrecevable et mal fondée, DEBOUTER Monsieur [B] [W] de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
2 juin 2026
Réponse de la cour Selon les articles L. 626-29 et suivants du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, du même code, tout plan de redressement implique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44993
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A 444-32 du code de commerce, ' condamner la société la Colombette à lui payer la somme de 3000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e4e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711384
8 octobre 2024
8 octobre 2024
spontanée, pratiquera en application de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 55