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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6710aa7abe64d7e510245234
16 octobre 2024
16 octobre 2024
PICCO,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleRétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend,
Source officielleETRANGERS
650bdfacbeee0f8318b97718
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur le fond En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc0
15 août 2024
15 août 2024
ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet, Attendu que l'article L742-1 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
678f382006f4e91c5f36c39e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2025 à 14h42, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
6871ece9542d85a267f3c65b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
6871ecea542d85a267f3c65d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
68660f7bbbe0ac41ca81b0ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 juin 2025, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648c7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L742-5, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau prolonger la rétention au-delà de la durée maximale de la rétention prévue à l'article
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723a
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2ca
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu de l'article L722-2 du code de la consommation la saisine de la commission de surendettement postérieurement à l'expiration du délai de 2 mois du commandement de payer non régularisé, n'interdit
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba09831876846d
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
67f4ad9d76ec6bab6dfbab37
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
6630898503169600084135e0
27 avril 2024
27 avril 2024
[N] représentant la PREFECTURE DU TARN ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
650d30ea71dfcd831820113d
20 août 2023
20 août 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[F] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
6780bc6f7876e75543d1c57e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Source officielleETRANGERS
659e4b1b5537980008847477
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd536
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de
Source officielleETRANGERS
689435812f9f358a417218b2
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officiellePage 11 sur 23