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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261e
6 juillet 2015
6 juillet 2015
David X... les sommes suivantes : 1. 714, 07 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, 1. 714, 07 ¿ au titre de dommages
Source officielleChambre 4 A
6455ef716d2f7dd0f861be8c
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7383
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1232-2 du même code, 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7df
9 avril 2025
9 avril 2025
Motifs Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f264
14 mars 2012
14 mars 2012
de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983019
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6242
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A titre subsidiaire, Madame [E] [M] [U] [Z] exposait, au visa des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que les fautes
Source officielleChambre sociale
6162ec2e6c9bddc825847668
17 mars 2011
17 mars 2011
L'intimée fait valoir : - qu'elle est dotée d'une représentation du personnel complète ; que l'article L. 1232 du Code de travail a été respecté ; - que l'insuffisance des résultats de Madame [U
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
9 novembre 2015
17 novembre 2009, l'employeur n'a pas mentionné la faculté pour la salariée, de se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié, comme le prévoient les articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a13
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e832
16 novembre 2011
16 novembre 2011
selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b021
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la rupture du contrat Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
66878d0005d6f7f678d49394
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS 1 - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleSociale A salle 2
65375f63974d258318455025
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 20 avril 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed41
16 novembre 2011
16 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c3
4 avril 2012
4 avril 2012
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 11 sur 1889