Subsidiairement, le salarié, dans le calcul de l'indemnité de licenciement, n'a pas déduit, de son ancienneté, ses périodes d'absence pour maladie.

de donner son avis motivé, en application de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sur la question de savoir si la maladie caractérisée dont souffre M.

dénonciation du salarié à son employeur n'est démontrée.

procédures engagées à son encontre par le salarié et que la solution donnée au présent litige aura une incidence sur les deux autres.

X..., visant l'absence non autorisée de la salariée du 30 juin au 10 juillet 2009, ainsi que la prolongation de son arrêt maladie jusqu'au 27 août 2009, faisait savoir à cette dernière qu'il décalait l'entretien

Il résulte donc nécessairement de ce document, qu'avant l'accident du travail contesté et l'avis du médecin du travail du 15/11/2019, la salariée avait informé son employeur, comme elle l'écrit dans son

La salariée a été absente pour maladie à compter du 22 février 2010.

lui a reproché de ne pas avoir suivi des formations en 2019 alors qu'il avait été absent pendant 8 mois pour cause de maladie ordinaire, - à titre subsidiaire, son licenciement ne repose pas sur une

le 16 juillet 2018 à son salarié, M.

En réplique, la société SEMNA soutient que le salarié n'établit pas avoir donné son consentement sous la contrainte et que c'est lui qui a sollicité ce mode de rupture en mai 2016 ; que les prétendus dysfonctionnements

son avis sur la relation de causalité directe entre le travail de l'assuré et sa maladie prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, - réservé les demandes au principal,

C'est donc à juste titre qu'un second CRRMP a été désigné par le tribunal pour donner son avis sur l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie présentée par M.

Elle en tire la conclusion qu'en l'absence de fait accidentel identifié et en l'absence d'avis du médecin conseil quant à l'imputabilité de l'AVC au travail, la preuve du caractère professionnel de l'accident

Elle ajoutait être disposée à étudier un nouveau projet et à en discuter lors de son prochain entretien lors de la reprise effective du travail par le salarié alors en arrêt maladie.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier a rendu son avis le 28 juin 2021.

Aucun élément certain ne vient relier les différents arrêts maladie de cette salariée à un syndrome anxio dépressif dont la cause unique serait à l'évidence à rechercher au sein de son milieu professionnel

«'En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.'461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur

Le CRRMP de la Région Grand Est a retourné son avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, visé par le greffe le 27 septembre 2023.

du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement.

Le dossier a donc été soumis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, région Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui a émis en date du 20 janvier 2016, l'avis suivant : « Monsieur